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Societes et Institutions

L’obligation de mise en place d’un garde-corps en France

Un garde-corps est une barrière de sécurité qui empêche les chutes du haut d’un toit; d’un balcon ou de tout autre espace en hauteur. Ils sont parfois obligatoires pour prévenir tous les risques de chutes accidentelles; la législation française a établi plusieurs normes obligatoires à respecter.

Le garde-corps en extérieur

C’est l’article R.11-15 du Code de la Construction et de l’Habitation qui régitl’installation des garde-corps contre les chutes de hauteur, que ce soit dans une habitation en rénovation ou en construction. Le placement d’une rambarde est donc obligatoire pour tous les balcons, les terrasses; les loggias et les espaces extérieurs qui se trouvent ailleurs qu’au rez-de-chaussée, pour une raison de sécurité évidente. Cette mesure de sûreté doit être mise en application sur ces ouvertures si elles ne disposent pas déjà d’un muret de protection d’au moins 90 cm de haut : et le garde-corps se posera en complément de ce muret s’il n’atteint pas la hauteur de rigueur. Par exemple, si le mur déjà présent est haut de 40 cm, le garde-corps devra lui rajouter 50 cm.

Le garde-corps dans un intérieur

Vous vous demandez si vous devez placer des garde-fous à l’intérieur de votre maison; que ce soit une rambarde d’escalier ou une protection pour la mezzanine ? Il existe deux cas de figures :

– Si vous êtes le propriétaire de votre maison et que vous y habitez vous-même, la loi ne peut pas vous obliger à installer un garde-fou. Vous êtes chez vous et vous faites ce que vous voulez. Il faut juste que le maître d’œuvre spécifie par écrit que c’est vous qui ne souhaitez pas de protection. Vous devrez aussi signer un document qui stipule que vous êtes au courant des normes en vigueur mais que vous ne voulez pas y souscrire.

– En revanche; si le logement que vous faites construire ou que vous rénovez est destiné à la location; la législation est beaucoup plus stricte : ce n’est plus votre propre vie que vous mettez en danger; mais celle de vos locataires. Vous avez alors l’obligation de faire installer un garde-corps de sécurité pour les espaces en hauteur; à l’intérieur comme à l’extérieur. Les escaliers, les mezzanines, les demi-étages devront tous être protégés avec un garde-fou d’au moins 90 cm de hauteur.

Des professionnels compétents

N’hésitez pas à demander conseil aux professionnels qui travaillent sur votre chantier. Ils ont l’habitude de poser des balustrades et leur expérience leur permet de connaître toutes les normes en vigueur. Ils sauront vous donner un avis sur les modèles de garde-corps à poser et vous aideront à faire les bons choix : c’est la garantie d’une installation entièrement sécurisée.

Un choix large et varié de garde-corps

Ne vous inquiétez pas, le placement d’un garde-fou ne remettra pas en cause votre décoration. Il existe toutes sortes de garde-corps, que ce soit en bois brut ou peint, en fer forgé ou même en verre. Vous trouverez très facilement le modèle qui s’intégrera parfaitement dans votre aménagement extérieur comme intérieur.

 

 

 

 

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